Nombre de salariés utilisent PC, connexion internet, téléphone fixe ou portable mis à disposition de leur employeur.
Avec l’arrivée des nouvelles technologies de l’information et de la communication l’équilibre entre le contrôle légitime de l’employeur sur l’activité de ses salariés et le respect de la vie privée est forcément bouleversé.
La Cour de cassation vient pour la première fois de se prononcer sur les SMS reçus sur le téléphone portable du salarié mis à disposition par l’employeur.
La Haute Cour dans un arrêt daté du 10 février 2015 a ainsi décidé que les SMS sur les téléphones portables fournis par l’employeur sont présumés professionnels.
On connaissait déjà la position des magistrats sur les courriels adressés par le salarié à partir de son ordinateur professionnel- la clé USB, extension du PC professionnel- les fichiers informatiques, les connexions personnelles sur internet…à partir du moment où ils sont sur du matériel mis à disposition par l’employeur, ils sont tous présumés professionnels sauf indication contraire clairement indiqué. L’employeur peut ainsi sous certaines conditions les contrôler et les consulter sans que le salarié en soit informé !
Sans grande surprise, la Cour de cassation adopte la même position pour les messages via le téléphone portable « professionnel ».
Il appartient au salarié d’utiliser à des fins professionnelles le téléphone fourni par son employeur.
Pour autant, la vie privée du salarié doit être respectée même sur son lieu de travail. Comme pour les autres fichiers informatiques, il suffit au salarié d’identifier comme personnels certains SMS pour qu’ils restent hors du contrôle de l’employeur.
Démarche complexe lorsque l’on sait qu’à la différence d’un e-mail, les téléphones n’offrent pas toujours de champ « objet » permettant d’inscrire la mention « PERSONNEL. Il conviendrait alors d’intégrer le mot « personnel » au début de chaque SMS personnel.
Il est donc permis à l’employeur de consulter et de produire en justice pour des motifs légitimes tous les messages non marqués expressément « personnel » par le salarié, et qui sont ainsi considérés comme à caractère professionnel.
L’employeur est dans son droit s’il ouvre en dehors de la présence de son employé un courrier électronique ou un SMS non identifié comme personnel.
Au contraire, le salarié devra être présent ou informé lorsque l’employeur voudra consulter un message identifié comme personnel
Critiquer son employeur sur internet, abuser des communications téléphoniques personnelles depuis le poste de l’entreprise, consulter de façon abusive des pages internet personnelles peuvent justifier un licenciement.
A l’heure des SMS gratuits et illimités, les salariés devraient soit investir dans un téléphone personnel soit limiter le contenu de leurs envois…
