L’Ordonnance n°2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine a été publiée au JORF du 9 juin 2017.
Cette Ordonnance, prévue par l’article 204 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, vient apporter diverses précision.
- Sur le mode de calcul des remises, ristournes et avantages commerciaux ou financiers accordés aux pharmaciens d’officine par les fournisseurs : le plafond autorisé, fixé par le code de la santé publique, doit s’apprécier indépendamment des marges que les grossistes peuvent rétrocéder aux titulaires de l’officine ;
- Sur les honoraires de dispensation : cette rémunération supplémentaire s’ajoute au prix public maximum de vente des médicaments figurant sur la liste des spécialités remboursables. Les honoraires de dispensation ne sont donc pas inclus dans ce prix public maximum, comme la rédaction antérieure des textes pouvait le laisser penser.
L’Ordonnance peut être consultée ici.
