Dans un rapport en date du 27 mars 2018 relatif à la certification des comptes des entreprises, l’Inspection Générale des Finances (IGF) évoque, entre autres sujets, la profession de commissaire aux comptes.
Ce rapport est sans conteste peu favorable à cette profession, tant dans le constat posé que dans les propositions formulées.
En effet, les rapporteurs estiment que la législation française a jusqu’ici privilégié une approche prudente, imposant un contrôle obligatoire des comptes plus étendu que dans d’autres pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni et que la législation européenne. Ce faisant, elle fait peser une charge qui est proportionnellement plus lourde pour les petites entreprises que pour les autres. Or, les investigations conduites par la mission montrent que les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés.
Parmi les propositions formulées, figure notamment la suivante : fixer les seuils minimum (chiffre d’affaires, bilan, effectifs) de la certification légale des comptes des entreprises commerciales aux niveaux fixés par la directive européenne (8 M€ de chiffre d’affaires, 4 M€ de bilan, 50 effectifs).
Cette remontée des seuils applicables aux sociétés commerciales aurait pour objet d’harmoniser le droit français avec la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), organe de représentation nationale de la profession, estime que cette réforme, si elle était adoptée, aurait pour effet la suppression de 150 000 mandats de commissaires aux comptes, et a réagi en publiant une réponse au rapport,puis en lançant une campagne de communication intitulée #JeSoutiensMonCAC.
A la veille de la présentation du projet de loi PACTE, cette question fera sans doute l’objet de vifs débats dans les semaines et les mois à venir.
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IGF, La certification légale des comptes des petites entreprises françaises, 27 mars 2018
CNCC, Réponse de la profession au rapport de l’Inspection Générale des Finances sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises, 28 mars 2018
Page dédiée à la campagne #JeSoutiensMonCAC
