Le projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Loi PACTE », présenté en conseil des ministres le lundi 18 juin 2018 comporte de nombreuses dispositions venant réformer le droit des sociétés.
Parmi les mesures envisagées par le gouvernement figure le relèvement des seuils imposant aux sociétés à forme commerciale (parmi lesquelles les SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA) la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant chargés d’apprécier la régularité et la sincérité des comptes annuels établis par la société.
A l’heure actuelle, le droit positif prévoit que la désignation des commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas suivants :
Au sein des sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions (ainsi que des SELAFA et SELCA), dès la constitution, sans considération de seuils[1] ;
Au sein des sociétés à responsabilité limitée (ainsi que des SELARL et SELURL) dès lors que l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants[2] :
- 1 550 000 Euros de total de bilan ;
- 3 100 000 Euros de chiffre d’affaires Hors Taxes ;
- 50 salariés.
Au sein des sociétés par actions simplifiées (ainsi que des SELAS et SELASU), dès lors que l’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants[3] :
- 1 000 000 d’Euros de total de bilan ;
- 2 000 000 d’Euros de chiffre d’affaires Hors Taxes ;
- 20 salariés.
Le projet du gouvernement, lequel se fonde sur les recommandations d’un rapport[4] de l’Inspection Générale des Finances publié le 27 mars 2018, est d’aligner le droit français sur les textes européens[5] en rehaussant les seuils au delà desquels la certification des comptes devient obligatoire, lesquels seuils seront, en outre, désormais applicables à toutes les formes juridiques visées ci-dessus, et identiques pour chacune d’entre elles, à savoir :
- 4 000 000 d’Euros de total de bilan ;
- 8 000 000 d’Euros de chiffre d’affaires Hors Taxes ;
- 50 salariés.
Le projet de Loi PACTE, première étape normative de ce processus de réforme, a été déposé à l’Assemblée Nationale le 19 juin dernier, et devrait être prochainement débattu dans les deux hémicycles.
Comme l’on peut sans douter, les instances représentatives de la profession de commissaire aux comptes mènent une intense bataille pour tenter de contrer ce projet (voir notamment la campagne de communication #jesoutiensmoncac lancée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes).
Toutefois, le processus ne s’arrêtera pas à l’adoption de la Loi, puisque la définition des seuils évoqués ci-dessus relève du pouvoir réglementaire, et nécessitera donc la publication de décrets d’application.
Il reste donc nécessaire, à l’heure où nous écrivons ces lignes, et malgré les rumeurs entendues ici ou là, de désigner un commissaire aux comptes au sein de toute société se trouvant, de par sa forme juridique, sa situation comptable ou le nombre de salariés qu’elle emploie, dans le champ d’application des actuelles dispositions du code de commerce.
En outre, il convient de rappeler ici le principe selon lequel tout mandat de commissaire aux comptes initié au sein d’une société doit être mené à son terme, lequel est des six années[6].
Ainsi, et si la réforme touchant les seuils de désignation obligatoire devait aboutir, les mandats en cours au jour de promulgation du(des) texte(s) devraient malgré tout être poursuivis jusqu’à leur date d’expiration.
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[1] Code de commerce – Article L.225-218
[2] Code de commerce – Articles L.223-35 et R.221-5
[3] Code de commerce – Articles L.227-9-1 et R.227-1
[4] La certification légale des comptes des petites entreprises – Rapport de synthèse de l’Inspection Générale des Finances – Mars 2018
[5] Directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 dite « Directive comptable »
[6] Code de commerce – Article L.823-3
