- Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
L’article 8 de l’ordonnance modifie le Code Monétaire et Financier et crée le « registre des bénéficiaires actifs ».
Sauf exclusion expressément prévue par l’ordonnance, les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce se verront imposer une nouvelle obligation : elles seront tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.
La consultation de ce document sera toutefois limitée, selon les termes du texte, aux personnes suivantes :
– La société ou l’entité juridique l’ayant déposé ;
– Les autorités judiciaires ;
– La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l’article L. 521-23 du CMF ;
– Les agents de l’administration des douanes ;
– Les agents habilités de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
– Les autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 561-36 du CMF.
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d’un décret d’application.
Consulter l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=id
- Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil
Publics concernés : particuliers, professionnels, administrations.
Objet : conditions du procédé permettant à une copie de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 1379 du code civil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l’article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu d’un acte, dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret vient préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c’est-à-dire sa fidélité à l’original et son incorruptibilité.
- Décret n° 2016-1851 du23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
- Décret n° 2016-1907 du28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Un arrêté portant sur ce thème est également publié à la même date :
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
