- Décès du pharmacien : les héritiers ou ayants-droit non pharmaciens ne peuvent exercer les prérogatives de l’exploitant
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 septembre 2016
N° de pourvoi: 14-18593
« il résulte des dispositions de l’article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique qui prévoient qu’en cas de décès du pharmacien propriétaire d’un établissement pharmaceutique, les héritiers non pharmaciens ne peuvent faire poursuivre l’exploitation de l’établissement que de façon temporaire et en le faisant gérer par un pharmacien autorisé, de l’article R. 4235-13 du même code qui dispose que le pharmacien gérant après décès est tenu d’exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même et de l’article R. 4235-51 du même code selon lequel les ayants droit doivent respecter l’indépendance professionnelle du gérant après décès que ce dernier a seul la qualité d’employeur envers le personnel salarié de l’officine ; qu’ayant constaté que la lettre de licenciement n’avait pas été signée par le gérant après décès mais par l’administrateur de la succession, c’est à bon droit, peu important les stipulations du contrat de gestion conclu le 30 octobre 2003 et sans avoir à faire les recherches invoquées par le moyen, que la cour d’appel a décidé que ce licenciement était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et qu’elle en a tiré les conséquences indemnitaires ».
Lire l’arrêt complet : https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/septembre_7665/1529_21_35067.html
- Régulation du réseau officinal
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées de réaliser un rapport sur la régulation du réseau officinal.
Cette mission s’inscrit dans la continuité de la recommandation 30 du rapport de l’IGAS de 2011 Pharmacies d’officine : rémunération, mission, réseau appelant à la conduite par les administrations d’un travail de repérage des difficultés potentielles d’accès au médicament, complété d’une analyse des problématiques locales de surdensité du réseau.
Ce rapport est en effet centré sur la question du maillage ; il reprend néanmoins à son compte les trois orientations majeures du rapport de l’IGAS de 2011, à savoir : la nécessité d’une diversification des missions des pharmaciens, d’un pilotage de leur revenu et d’un suivi renforcé des actes qu’ils pratiquent.
Résumé : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Resume_Pharmacies_d_officine_2016.pdf
Rapport complet : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS-IGF-_Regulation_du_reseau_des_pharmacies_d__officine.pdf
Source : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article559
- 29ème journée de l’Ordre National des Pharmaciens
Discours d’Isabelle ADENOT – 29ème Journée de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP) – Lundi 21 novembre 2016
Discours de Marisol TOURAINE – 29ème Journée de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP) – Lundi 21 novembre 2016
- L’UNAPL et l’UPA forment l’U2P
« L’UPA a modifié ses statuts afin d’accueillir une quatrième composante. L’UNAPL de son côté a décidé d’adhérer à l’UPA qui devient l’Union des entreprises de proximité – U2P »
Lire le communiqué de presse : http://u2p-france.fr/lunion-des-entreprises-de-proximite-u2p-premiere-force-patronale-du-pays
- Arrêté du28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5121-5 du code de la santé publique
Lire l’arrêté complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033507633&dateTexte=&categorieLien=id
- Arrêté du28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique
Lire l’arrêté complet : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033507693&dateTexte=&categorieLien=id
- Pharmaciens : question à Marisol TOURAINE
Question publiée au JO le : 15/11/2016 page : 9310
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9991
Texte de la question
- Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques de la pharmacie d’officine et la disparition de pharmacies dans les communes rurales et les quartiers sensibles. La pharmacie d’officine est un acteur essentiel du système de santé français : 120 000 employés et 6 500 apprentis côtoient chaque jour près de 4 millions de personnes, dispense en toute sécurité les médicaments, donne des conseils adaptés et assiste les personnes les plus fragiles. En choisissant de rester au plus près de la population, elle offre à tous les Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière, grâce au tiers payant. Aujourd’hui, la profession est confrontée à une situation économique difficile : la rémunération des pharmacies continue de diminuer, accélérant le nombre de fermetures (une officine ferme tous les deux jours) alors que de nouveaux défis doivent être relevés tels le vieillissement de la population ou le développement de l’ambulatoire. Plusieurs actions peuvent être mises en œuvre pour réformer la profession, réduisant ainsi les risques de disparition des pharmacies d’officine dans les communes rurales ou les quartiers sensibles. Il demande s’il serait possible d’instaurer un contrat de 5 ans entre l’État et la profession pour, entre autres, renforcer le rôle de pharmacien auprès des personnes âgées en ville et en EHPAD, d’assurer l’équipement en outils de télésanté pour le suivi des patients, de développer et rémunérer des actions de prévention/dépistage en officine ou encore de maintenir le circuit des médicaments exclusivement à l’officine, pour lutter contre les contrefaçons et les mésusages. Il souhaite savoir si le Gouvernement prend la pleine mesure des menaces qui pèsent sur les pharmacies d’officine et si un accord avec la profession est prévu, afin de maintenir le maillage existant des pharmacies sur le territoire et de permettre aux professionnels de répondre à l’évolution du secteur.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d’officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d’aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s’inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l’ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d’officine dans l’organisation de notre système de santé et leur permettre d’exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s’engager. C’est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s’inscrira dans le cadre d’une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l’évolution des pharmacies d’officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l’expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l’unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l’Inspection Générale des Finances et à l’Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d’officine et qui a été rendu public à l’automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l’expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d’officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100667QE.htm
