L’Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé modifie l’article L.4231-4 du code de la santé publique, fixant la composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens.
Parmi les modifications apportées, peuvent être notées :
- Un meilleur équilibre dans la représentation des différentes sections du tableau, et une élection des représentants de ces sections par binômes ;
- La diminution du nombre de professeurs ou maîtres de conférence, et l’obligation pour ceux-ci de justifier du statut de pharmacien en activité ;
- La diminution du nombre de représentants de l’Académie nationale de pharmacie, ce nombre passant de deux à un représentant unique, désigné directement par l’Académie elle-même, alors que l’ancienne rédaction du texte prévoyait une élection, et la propositions des candidats élus à la nomination du ministre chargé de la santé.
L’ordonnance modifie également la composition du conseil central des pharmaciens d’officine (article L.4232-4 du code de la santé publique), qui comprend désormais :
- Les présidents des conseils régionaux ;
- Six pharmaciens d’officine et leurs suppléants ;
- Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant à titre consultatif le ministre chargé de la santé ;
- Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien.
Deux réunions annuelles de ce conseil doivent se tenir, cette règle étant inchangée.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des membres des instances considérées.
Le texte modifie diverses autres dispositions du code de la santé publique relatives à la composition des instances ordinales, et à certaines règles de procédure applicables au sein de ces instances.
Il peut être consulté dans son intégralité en suivant ce lien.
