Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017, publié au journal officiel du 22 mars 2017, ouvre la possibilité aux pharmaciens adjoints de détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) exploitant des officines de pharmacie.
Le texte prévoit deux types de participations : directe et indirecte.
La participation directe
Elle s’entend comme la détention par l’adjoint lui-même de parts ou d’actions.
Un pharmacien adjoint ne peut détenir qu’une participation directe.
Celle-ci est limitée à 10% du montant du capital, et ne peut être détenue qu’au sein de l’officine où il exerce son activité à titre exclusif.
Les participations indirectes
Elle sont détenues par le biais d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL).
Elles sont limitées à quatre, et ne concernent que des sociétés exploitant des officines distinctes de celle au sein de laquelle le pharmacien adjoint exerce sa profession.
Cette réforme permet aux professionnels en fin de carrière de mieux anticiper leur sortie.
En effet, dans l’optique d’un projet de reprise de l’officine par le ou les adjoints, le processus pourra être engagé très en amont de la sortie du titulaire.
Les pharmaciens adjoints pourront, quant à eux, développer très tôt leur patrimoine professionnel, notamment par le biais des détentions indirectes via une SPFPL.
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