Une Ordonnance publiée au JORF du 5 mai 2017 modifie le régime applicable aux sociétés commerciales.
Sont concernées les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA).
Par voie de conséquence, les SELARL, SELAS et SELAFA le sont elles aussi.
Modifications impactant les SARL
L’article L.223-27 permet actuellement aux associés détenant la moitié des parts sociales (ou détenant le dixième des parts et représentant le dixième des associés) de solliciter la réunion d’une assemblée générale.
Le texte créée un nouvel alinéa, ouvrant à un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales la possibilité de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou des projets des résolution.
Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’exercice de cette faculté nouvelle.
Il convient de souligner que des clauses ou stipulations statutaires ne peuvent priver les associés de ces droits. De telles stipulations seraient en effet réputées non écrites.
Modifications impactant les SAS
L’Ordonnance modifie les articles L.227-10 et L.227-19 du code de commerce.
Ces modifications apportent de légers assouplissements :
- au régime des conventions réglementées ;
- aux règles applicables aux clauses statutaires imposant l’agrément de nouveaux actionnaires.
Modifications impactant les SA non cotées
Le nouvel article L.225-103-1 du code de commerce permet de prévoir dans les statuts que certaines assemblées générales ordinaires et extraordinaires seront tenues par visioconférence uniquement. Tous autres moyens de télécommunication peuvent également être employés, dès lors qu’ils permettent l’identification des actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires représentant 5% au moins du capital social peuvent opposer à la mise en place d’une telle organisation.
Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités d’application de ce nouvel article.
Il convient de noter que ce nouvel article L.225-103-1 n’est pas applicable aux SAS.
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