L’article 204 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 autorisait le gouvernement à agir par voie d’Ordonnance en vue, notamment, d’adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes.
Sur le fondement de cette habilitation, l’Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, depuis longtemps attendue au sein de la profession, a été présentée en Conseil des Ministres le 3 janvier 2018 par Madame Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé, et publiée au JORF du 4 janvier 2018.
Ce texte comporte, notamment, des dispositions relatives aux sujets suivants :
– Conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie par création, transfert ou regroupement ;
– Déficit d’accès au médicament dans les territoires ;
– Ouverture d’officines dans les aéroports ;
– Simplification des procédures administratives.
Les décrets d’application de ces dispositions sont attendus pour le 31 juillet 2018 au plus tard.
L’ Ordonnance peut être consultée dans son intégralité en suivant ce lien.
