Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire réunie le 20 février 2019, le projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite Loi PACTE) a été de nouveau examiné en commission à l’Assemblée Nationale.
Le texte adopté par la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi peut être consulté ici.
La discussion en séance publique débutera le mercredi 13 mars 2019.
Il convient de noter que cette seconde discussion en séance publique sera la dernière, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le texte.
