Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement déposé par le Député Thomas Mesnier (également rapporteur général de la Commission sur ce texte) relatif à la délivrance de médicaments par les pharmaciens.
L’article 7 quinquies inséré dans le texte adopté en Commission ajoute un alinéa 10 à l’article L. 5125-1-1 A du Code de la santé publique.
Celui-ci dispose que les pharmaciens « peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10, et L. 6323-3, délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci« .
Cet amendement ayant été largement relayé et commenté, il convient d’observer que :
– La délivrance ne pourra s’opérer que dans le cadre de certains protocoles de soins définis par la Code de la santé publique, en coordination avec d’autres professionnels de santé (soins de premiers secours assurés par une équipe de soins primaires, communauté professionnelle territoriale de santé, centres et maisons de santé) ;
– La délivrance sera limitée aux médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé, cette liste étant en outre établie sur la base de protocoles définis par la même Autorité.
– Le texte prévoit une information du médecin traitant dans le cas d’une telle délivrance, les modalités de cette information devant être fixées décret ;
– Le texte prévoit des conditions de formation préalable des pharmaciens opérant ces délivrances, ces conditions étant également à définir par décret
– La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, n’a pas soutenu cette disposition, exprimant des réserves tout en reconnaissant l’importance du sujet.
Enfin, précisons que, bien que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée sur le texte, le projet de Loi n’a fait l’objet, à ce jour, que d’une adoption en Commission.
Le processus législatif ne fait que démarrer, et la première discussion en séance publique est programmée au lundi 18 mars 2019.
Il convient d’attendre le texte promulgué et de rester prudent à la lecture des diverses manchettes récemment publiées ici et là, indiquant que les pharmaciens pourront prescrire des médicaments.
Le texte adopté en Commission peut être consulté sur le site de l’Assemblée Nationale.
