LOI SANTE

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (dite « Loi Santé », déjà évoqué dans cet article) a été discuté en première lecture à l’Assemblée Nationale et adopté lors de la séance du 26 mars 2019.

Le texte adopté et transmis pour examen par le Sénat sera prochainement accessible ici.

Il convient de noter que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 

LOI PACTE

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») a été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

La commission sénatoriale saisie pour l’examen du texte a décidé, lors de sa réunion du 27 mars 2019, de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte. Elle n’a dès lors adopté aucun texte.

Cette décision illustre une nouvelle fois la profonde opposition qui s’est exprimée entre les deux chambres durant tout le processus d’examen de ce texte.

La discussion en séance publique au Sénat se tiendra les 9 et 10 avril 2019.

 

DROIT DES SOCIÉTÉS

Dans l’ombre de la Loi Pacte, un autre texte passé plus inaperçu est actuellement en cours d’examen.

Il s’agit de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, déposée à l’initiative du Sénateur de Mayotte, Monsieur Thani MOHAMED SOILIHI.

Cette proposition a fait l’objet d’une adoption en première lecture au sein de chacune des deux chambres, et comporte diverses mesures impactant le droit des sociétés.

Ce texte est revenu au Sénat le 28 mars 2019 pour une deuxième lecture.