Les Décrets n°2018-671 et 2018-672 du 30 juillet 2018 pris pour l’application de l’Ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 (dite Ordonnance réseau) ont modifié le régime applicable aux [...]
L’article 204 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 autorisait le gouvernement à agir par voie d’Ordonnance en vue, notamment, d’adapter les [...]